loi fédérale

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• Loi federale (Suisse) — Loi fédérale (Suisse) La loi fédérale est un acte législatif classique en Suisse. Par défaut, sa durée d application est illimitée, ce qui signifie qu il faut proposer une nouvelle loi pour réviser ou supprimer une loi existante. La loi fédérale… …   Wikipédia en Français

• Loi fédérale (suisse) — La loi fédérale est un acte législatif classique en Suisse. Par défaut, sa durée d application est illimitée, ce qui signifie qu il faut proposer une nouvelle loi pour réviser ou supprimer une loi existante. La loi fédérale est sujette au… …   Wikipédia en Français

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